Modèles d'attestations de travaux publiés par l'administration

 

Trois modèles d'attestations

 

            L'administration a publié trois modèles d'attestations visant à garantir que sont bien respectées les conditions pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % (CGI art. 279-0 bis) sur les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans :

- attestation normale : cette attestation est utilisée si les travaux réalisés touchent le gros oeuvre  ;

- attestation simplifiée : cette attestation est utilisée si les travaux effectués ne concernent que des éléments de second oeuvre  ;

 

Personne tenue de remplir l'attestation

L'attestation est remplie par la personne qui fait effectuer les travaux. Il peut s'agir, notamment :

- du propriétaire occupant ;

- du propriétaire bailleur ;

- du locataire ;

- du syndicat de copropriétaires.

 

Personne destinataire de l'attestation et obligation de conservation

L'attestation, une fois complétée, doit être remise par le preneur des travaux en exemplaire original à chaque prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement, ou au plus tard avant la facturation.

Le preneur des travaux doit conserver une copie de l'attestation, ainsi que de l'ensemble des factures ou notes émises par le ou les prestataire(s). Cette obligation de conservation produit ses effets jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la réalisation des travaux (CGI art. 279-0 bis). Par exemple, pour des travaux réalisés en 2006, le preneur doit conserver ces documents jusqu'au 31 décembre 2011. Ces documents devront pouvoir être produits à toute réquisition de l'administration afin de vérifier l'exactitude de l'application du taux réduit de TVA.

Attestation erronée et conséquence

Lorsque l'administration conteste l'exactitude des éléments figurant sur l'attestation, elle doit apporter la preuve de leur caractère erroné.

En cas d'éléments inexacts portés sur l'attestation, ayant eu pour conséquence l'application erronée du taux réduit de TVA, le preneur des travaux est solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre la taxe due (TVA au taux de 19,6 %) et le montant effectivement payé (TVA au taux de 5,5 %) (CGI art. 279-0 bis, 3, b).

 

En cas de difficulté d’interprétation : Procédure de rescrit

Les preneurs peuvent utiliser la procédure de rescrit (en demandant à l’Administration fiscale de se prononcer) afin de s'assurer qu'ils peuvent bénéficier du taux réduit sur les travaux envisagés.

Ainsi, lorsque le preneur des travaux ou le maître d'oeuvre souhaite avoir confirmation auprès des services du taux applicable aux travaux à réaliser, il ne peut être statué qu'au vu des éléments permettant d'apprécier les caractéristiques de l'opération, et notamment les pièces suivantes (BO 3 C-7-00 du 28 août 2000) :

- la demande éventuelle de permis de construire ou l'arrêté portant permis de construire ;

- le permis de démolir éventuel ;

- les plans avant et après travaux correspondant au permis de construire ;

- le devis descriptif et chiffré des travaux ou tout autre document permettant d'établir la nature et la consistance de l'opération.

 

 

 

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